APRÈS ART. 50	N°1201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1201
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 233‑2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi qu’aux dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et du conseil mentionné à l’article L. 149‑1, dans une limite fixée par arrêté du ministre chargé des personnes âgées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a créé dans chaque département une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées (CFPPA). A ce titre, les départements bénéficient de deux concours financiers de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), à hauteur de 180M€.
En 2015 et 2016, des crédits supplémentaires destinés à couvrir des dépenses d’ingénierie ont été versés aux départements et financés sur réserves de la CNSA afin de soutenir le développement local et opérationnel du dispositif.
Afin de poursuivre cet accompagnement du dispositif et favoriser sa réussite, il est proposé de pérenniser ce financement tout en le simplifiant. Par cet amendement, il est proposé d’introduire la possibilité de financer les dépenses liées au fonctionnement de la conférence des financeurs à travers l’un des concours versés aux départements, tout en prévoyant une limite maximale, qui sera fixée par arrêté.
Il est proposé dans le même temps de permettre d’utiliser ces crédits pour assurer le fonctionnement des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, instance créée par la même loi en remplacement du comité départemental des retraités et personnes âgées et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, qui connaissent des retards d’installation.