Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 11	N°1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1204
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11
I. – Après l’alinéa 294, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2020, est mis en place également un comité de surveillance chargé de valider chacune des étapes de déploiement de la réforme, particulièrement lorsqu’elles s’accompagnent de transferts de personnels ou qu’elles concernent les mises en production de nouveaux outils informatiques. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 310, substituer aux mots :
« un comité de surveillance de la réforme, mis en place dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, »
les mots :
« le comité de surveillance mentionné au cinquième alinéa du 1° du présent VII »
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , pris sur proposition du comité de surveillance visé ci-dessus, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise les missions dévolues au comité de surveillance de la réforme. Celui-ci sera notamment amené à valider, avant leur déploiement effectif, les principales transformations affectant le partage des missions, le statut des personnels et les systèmes d’informations.