Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 34	N°1209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1209
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Après le 23° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 24° ainsi rédigé :
« 24° Pour les frais liés à une consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées âgées de 25 ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cancer le plus fréquent chez la femme en France, le cancer du sein est la première cause de mortalité par cancer chez la femme, avec près de 12 000 décès par an. Néanmoins, s’il est détecté tôt, ce cancer est guéri dans 9 cas sur 10.
Enjeu majeur de santé publique, le programme de dépistage organisé du cancer du sein a été récemment rénové. Il prévoit la mise en place pour les femmes de 25 ans d’une consultation dédiée à la prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus, prise en charge à 100 % par l’assurance maladie, afin de sensibiliser le plus en amont possible à l’intérêt et aux modalités de dépistage et de suivi de ces cancers, selon les antécédents et les facteurs de risque personnels.
Le présent amendement a pour objet de permettre une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie afin de lever les éventuels freins financiers et de garantir un égal accès des jeunes femmes à cette consultation de prévention. Cette consultation sera mise en œuvre sur la base des recommandations de la HAS.