ART. 35	N°1211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1211
présenté par
M. Vercamer
à l’amendement n°128 (Rect) de Véran Olivier
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ARTICLE 35
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« stratégique »,
insérer les mots :
« composé notamment de parlementaires des deux chambres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer les parlementaires, représentants de la Nation, au conseil stratégique chargé de formuler des propositions sur les innovations dans le système de santé.