ART. 35	N°1212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1212
présenté par
M. Vercamer
à l’amendement n°128 (Rect) de Véran Olivier
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ARTICLE 35
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« stratégique »,
insérer les mots :
« composé notamment de représentants des ordres des professionnels de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer les représentants des ordres des professionnels de santé au conseil stratégique chargé de formuler des propositions sur les innovations dans le système de santé. L’apport de leur expertise est important.