ART. 35	N°1213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1213
présenté par
M. Vercamer
à l’amendement n°128 (Rect) de Véran Olivier
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ARTICLE 35
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« stratégique »,
insérer les mots :
« composé notamment de représentants des fédérations hospitalières publiques et privées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer les représentants des fédérations hospitalières publiques et privées au conseil stratégique chargé de formuler des propositions sur les innovations dans le système de santé. L’apport de leur expertise est important.