ART. 11	N°1218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1218
présenté par
Mme Bassire, Mme Ramassamy, M. Serville, M. Kamardine, M. Azerot, M. Robert, M. Lorion et M. Serva
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ARTICLE 11
I. – Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« d) Les créances visées aux a et b du présent 4° ne concernent pas l’ensemble des créances sur les entreprises dont le siège social est situé au 1er janvier 2017 dans l’une des collectivités régies par l’article 73 de la constitution , qui sont annulées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert du régime des travailleurs indépendants au régime général de la CGSS aura un effet pervers sur le tissu économique des collectivités de Guadeloupe, Martinique, Guyane, de La Réunion et de Mayotte.
A titre d’exemple en effet, aujourd’hui, plus de 50 % des entreprises réunionnaises ne seraient pas à jour de leur cotisation au RSI. Localement, il existe un moratoire sur le recouvrement des dettes des entreprises. Une fois le contentieux basculé à la CGSS, il est évident les procédures de recouvrement auront des conséquences dramatiques pour les entreprises, notamment les TPE et PME.
Par ailleurs, celles qui ne sont pas à jour de leurs cotisations sociales ne peuvent accéder à la commande publique, conformément au code des marchés publics.
Amnistier l’ensemble de ces dettes pour toutes les entreprises des collectivités régies par l’article 73 de la constitution (ayant leur siège social établi dans une de ces collectivités au 1er janvier 2017) permettrait ainsi de faire table rase du passé, et de redonner une impulsion sérieuse au tissu économique local, notamment par le levier de la commande publique locale qui gagnerait également à voir se confronter un plus grand nombre de soumissionnaires, dans un contexte local de vie chère et de fort taux de chômage.
Il est donc judicieux d’accorder une remise gracieuse de toutes les dettes sociales des entreprises de ces départements affiliées au RSI et d’annuler ainsi les créances existantes des travailleurs indépendants.