Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 18	N°1222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1222
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 19, insérer les huit alinéas suivants :
« 2° bis Le 1° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Une contribution annuelle versée par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, correspondant aux remboursements d’États membres de l’Union européenne, d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse, des sommes attribuées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie par les départements aux titulaires de prestations de sécurité sociale les faisant relever de la compétence de ces États en matière d’assurance maladie ; » ;
« 3° bis Le 2° du II est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« En charges : »
« b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« a) Un concours versé aux départements dans la limite des ressources mentionnées au 1°, destiné à couvrir une partie du coût de l’allocation personnalisée d’autonomie. Le montant de ce concours est réparti selon les modalités prévues à l’article L. 14‑10‑6 ;
« b) La contribution mentionnée au c du 1° du présent II reversée aux départements mentionnés au même c, dans des conditions et selon des modalités, notamment ce qui concerne l’échange et le traitement de certaines données à caractère personnel, fixées par décret en Conseil d’État. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait de leur résidence en France, les titulaires d’une pension versée par un autre État membre de l’Union européenne peuvent bénéficier de l’Allocation Personnalisée Autonomie[1] (APA). Conformément aux règles européennes, c’est l’État débiteur de la pension qui assume la charge financière des soins de santé et, par extension, des dépenses liées à la dépendance,
Or, aujourd’hui, les dépenses d’APA ne sont pas facturées aux autres États membres notamment en raison du nombre d’intervenants, de l’absence de circuits et enfin, du fait que les conseils départementaux sont en dehors du périmètre de la sécurité sociale.
Cet amendement a pour objectif de créer un circuit financier interne à la France permettant à la CNAMTS de recouvrer les dettes étrangères correspondant aux prestations versées aux mono-pensionnés européens, de les transférer à la Caisse nationale de la solidarité et de l’autonomie (CNSA) qui pourra ensuite les reverser aux conseils départementaux.
[1] Prestation en nature versée par les conseils départementaux, permettant soit le maintien à domicile des personnes dépendantes, soit le financement de la part dépendance du coût d’un séjour en EHPAD (établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes).