Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 16	N°1224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1224
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 160‑17 est supprimé ;
2°  L’article L. 160‑18 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée lorsque la durée de ce dernier est supérieure à un seuil fixé » sont remplacés par les mots : « dont la durée ou la quotité de travail prévues par le contrat sont supérieures à des seuils fixés » ;
b) Au 3° les mots : « ou de l’article L. 382‑15 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 172‑1 est ainsi rédigé :
« Les organismes du régime général ou du régime des salariés agricoles assurent pour les salariés et assimilés qui leurs sont rattachés, le versement global des indemnités journalières maladie ou maternité dues, le cas échéant, au titre de ces deux régimes. ».
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le 14° de l’article L. 722‑20, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé :
« 14° bis Par dérogation aux dispositions du 32° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L. 7331‑2 et L. 7331‑3 du code du travail exerçant une activité mentionnée à l’article L. 722‑1 du présent code ; »
2° Le II de l’article L. 751‑1 est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Par dérogation aux dispositions du 17° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L. 7331‑2 et L. 7331‑3 du code du travail exerçant une activité mentionnée à l’article L. 722‑1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de poursuivre l’objectif de simplification initié par la loi de financement de la sécurité sociale pur 2017 pour les assurés polyactifs salariés et dans la continuité de la réforme de la protection universelle maladie (PUMa), le présent amendement ajuste les règle relatives à la définition du régime de rattachement pour ajouter une condition relative à la quotité de travail minimale pour déclencher la mutation automatique d’un assuré, privilégiant ainsi le régime de sécurité sociale de l’activité professionnelle la plus stable. Il étend par ailleurs la mise en œuvre de la liquidation unique des indemnités journalières aux assurés polyactifs justifiant de contrats relevant du régime général ou du régime salarié agricole (MSA) quelle que soit la durée du ou des contrat(s).
Le présent amendement supprime en outre le droit d’option du conjoint inactif pour le régime de son époux, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité, peu utilisé par les assurés et consolide ainsi la stabilité de son régime d’affiliation, dans la continuité de la logique poursuivie par la PUMa.
Enfin, cet amendement vise à permettre l’affiliation des entrepreneurs salariés et des entrepreneurs salariés associés d’une Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE) au régime de protection sociale des salariés agricoles lorsque les activités exercées par ces derniers relèvent du régime agricole. Actuellement, en l’absence de dispositions législatives spécifiques dans le code rural et de la pêche maritime, les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d’une CAE sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général quelle que soit la nature de leur activité professionnelle. Cette situation contraint les personnes, notamment à l’issue d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), à devoir changer de régime de protection sociale lorsqu’elles deviennent entrepreneur salarié au sein d’une CAE, alors même que leur projet professionnel relève de l’agriculture. Il est donc proposé, en cohérence avec les dispositions existantes pour le CAPE, de prévoir une évolution des textes pour permettre aux personnes qui exercent une activité agricole dans les CAE de rester affiliées au régime de protection sociale des salariés agricoles.