ART. 34	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 34
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« sur »
les mots :
« ou qui assurent la tutelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement corrige une omission du texte prévue par le département. L’extension de l’obligation vaccinale s’applique aux enfants de moins de deux ans et relève de la responsabilité de leurs parents. Il faut aussi inclure les personnes chargées de la tutelle par parallélisme avec l’alinéa 16.