ART. 35	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°127
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 35
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’établissements de santé ou de professionnels de santé »
les mots :
« constitués soit d’établissements de santé, soit de professionnels de santé, soit de ces deux ensembles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. L’intention du Gouvernement est bien de prévoir des autorisations de soins qui portent sur les groupements d’établissements et de professionnels de santé. La logique de parcours ou de financement à l’épisode de soins suppose que puissent être expérimentées des groupements d’acteurs composés d’établissements et de professionnels.
L’étude d’impact annexée au projet de loi dispose ainsi qu’ « il s’agit d’ouvrir aux groupements volontaires, sélectionnées sur appels à projets, un intéressement collectif versé au groupement d’acteurs en sus de la tarification de droit commun, sur la base d’objectifs de qualité (coordination, résultats, satisfaction) et de la réalisation d’économies. Ce financement est davantage adapté à la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques nécessitant l’intervention de plusieurs professionnels (tous secteurs confondus). Plusieurs types d’organisations peuvent être envisagés, en s’appuyant sur les initiatives de terrain, en particulier parmi les professionnels de santé qui ont mis en place des coordinations efficaces ».