ART. 41	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°135
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales et M. Taquet
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ARTICLE 41
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant des conditions de certification et de négociation relatives aux véhicules pour personnes handicapées, définis au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, l’action du Comité économique des produits de santé vise à optimiser le coût de prise en charge pour la sécurité sociale et les assurés. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise, à l’occasion du renforcement des prérogatives d’information, de certification et de négociation du Comité économique des produits de santé, à garantir tant pour l’équilibre financier de la sécurité sociale que pour les personnes handicapées un équipement en véhicules pour personnes handicapées (VPH) au meilleur prix.
Ce matériel lourd, indispensable aux personnes handicapées, fait souvent l’objet de prix deux à trois fois supérieurs aux prix du marché européen lorsqu’il en est fait l’acquisition sur la liste de distributeurs certifiés par le CERAH (Centre d’Etudes et de Recherche sur l’Appareillage des Handicapés). Le coût pour l’Assurance maladie, et donc pour les finances publiques, semble de ce fait supérieur à ce qu’il pourrait être.
La représentation nationale en appelle donc à une vigilance accrue et à une action volontaire du Comité économique des produits de santé concernant les Véhicules Pour Handicapées (VPH).
Ainsi, le coût pour la collectivité pourrait être diminué et le principe communautaire de libre circulation des biens garanti.