ART. 7	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°140
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de compenser la suppression de 18,5 Md€ des cotisations salariales maladie et d’assurance chômage, l’article 7 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d’augmenter le taux normal de la CSG de 22% (soit un taux de 9,2 %, contre 7,5 % aujourd’hui), hausse qui devrait rapporter 22.5 Md€.
Cette augmentation de la CSG se traduira pour nombre de nos compatriotes par une perte de pouvoir d’achat soit 60 % des retraités qui la paieront à taux plein sans aucune compensation, mais aussi les demandeurs d’emplois. au final cette hausse de la CSG va fragiliser les plus modestes afin de financer une promesse électorale de la dernière campagne présidentielle.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 7 du présent Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale.