AVANT ART. 44	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°162
présenté par
Mme Bazin-Malgras et M. Menuel
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
L’article L. 162‑14‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ainsi que l’a montré l’imposition du règlement arbitral par Madame Marisol TOURAINE (par le truchement de l’article 75 de la LOI n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017) suite à l’échec des négociations conventionnelles entre la CNAMTS et les syndicats de dentistes libéraux, le recours à ce moyen juridique ne permet pas de conduire sereinement des négociations entre les parties prenantes. Il s’agit en effet d’un couperet qui a permis à l’État d’imposer un cadre tarifaire aux professionnels de santé inadapté à la réalité de l’exercice de la dentisterie et aux besoins de santé des Français.
Nous sommes aujourd’hui face à un modèle qui n’a pas évolué depuis trente ans et se fonde sur des raisonnements et techniques obsolètes, ne correspondant pas aux données actuelles et acquises de la science. En effet, certaines prothèses mutilantes (type couronne) sont aujourd’hui mieux prises en charge par l’Assurance maladie que d’autres techniques pourtant moins invasives (type onlays).
Plutôt qu’une perpétuelle politique d’ajustements tarifaires, il convient de refonder le cadre de la dentisterie afin de l’adapter aux techniques nouvelles et de permettre aux professionnels de mener une mission de prévention conforme aux souhaits du Président de la République (rappelons ici que 95 % des pathologies dentaires sont évitables).
En ce sens, l’amendement propose de supprimer la possibilité de recours au règlement arbitral, afin que les parties-prenantes engagent un dialogue apaisé et constructif ayant pour but la refondation de la dentisterie autour des principes d’innovation, de prévention et de qualité des soins.