APRÈS ART. 16	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°165
présenté par
Mme Genevard, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Quentin, M. Viry, Mme Meunier, M. Reiss, M. Lorion, M. de la Verpillière, Mme Poletti, M. Gaultier, M. Breton, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Viala, M. Vialay, Mme Bassire, M. de Ganay, M. Gosselin et M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport sur le bilan du basculement au régime de la sécurité sociale des travailleurs frontaliers depuis la fin du droit d’option le 1er juin 2014.
Ce rapport évalue notamment l’évolution du coût de la protection sociale et le nombre de travailleurs frontaliers qui ont fait le choix de s’affilier à l’assurance maladie suisse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse a permis aux travailleurs frontaliers qui résident en France, en Allemagne, en Autriche ou en Italie d’être, par exception, exemptés de l’assurance maladie obligatoire en Suisse, à condition d’avoir souscrit une couverture maladie dans le pays de résidence. Il existait un droit d’option, pour les travailleurs frontaliers ayant fait le choix d’une couverture maladie en France, entre une assurance privée au premier euro et l’affiliation à la sécurité sociale. Or, le précédent Gouvernement n’a pas souhaité maintenir ce droit d’option qui a pris fin le 31 mai 2014.
Depuis le 1er juin 2014, la possibilité de s’affilier en France auprès d’une assurance privée a pris fin, mais la possibilité de choisir entre l’affiliation auprès de l’assurance maladie suisse – LAMal – et l’affiliation auprès de l’assurance maladie française est maintenue. Après avoir pris cette décision en mettant en avant le gain pour la sécurité sociale, il est urgent de faire un bilan de ce dispositif.