ART. 8	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°166
présenté par
Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 2,5 »
le nombre
« 2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une réduction dégressive »
les mots :
« un allègement ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 11 l’alinéa suivant :
« b) Les III, IV et VII sont abrogés ; ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« la réduction dégressive »
les mots :
« l’allègement ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 23, 29 et 31.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer aux mots :
« la réduction prévue »
les mots :
« l’allègement prévu ».
VIII. – En conséquence, après le mot : « correspondant », la fin du même alinéa est supprimé.
IX. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à modifier l’article 8 du présent projet de loi, qui a pour objectif de remplacer le CICE, en 2019, par un allègement de cotisations sociales patronales comprenant deux volets :
- un allègement de 6 points de cotisations sociales employeurs applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC
- un allègement majoré jusqu’à 3,9 points de cotisations sociales employeurs sur les salaires au niveau du SMIC (soit un total de 9,9 points), cette baisse supplémentaire étant dégressive entre 1 et 1,6 SMIC.
Il est proposé de maintenir l’allègement « renforcé » (de 9,9 points) à 1 SMIC, sans dégressivité jusqu’à 1,6 SMIC.
En effet, toutes les études économiques ont démontré l’efficacité des politiques d’allègements de charges menées depuis les années 90 lorsque ceux-ci sont concentrés sur les bas salaires. La réduction du coût du travail peu qualifié a un effet immédiat sur l’emploi. Il est nécessaire de concentrer cet effort sur les premiers niveaux de salaires (et non pas seulement au niveau du SMIC).
Il faut savoir que dans des entreprises où les salaires et les charges peuvent représenter jusqu’à 80 % de la valeur ajoutée, la perte du CICE, couplée à la dégressivité de l’allègement de charges, auront inévitablement un coût.
Or, ce coût ne pourra pas être répercuté totalement sur les contrats commerciaux (et notamment auprès des clients publics dont les budgets d’achat de prestations de services sont régulièrement revus à la baisse).
Cet impact direct sur le coût du travail constitue une entrave à la compétitivité des entreprises et un frein à l’emploi avec un risque de gel des embauches et une incitation à geler également les salaires. C’est pourquoi il est proposé d’y remédier partiellement par la présente proposition de rectification dudit article