ART. 7 | N°172
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°172
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont et Mme Valérie Boyer
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ARTICLE 7
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Redonner du pouvoir d’achat aux salariés, telle est l’ambition de la baisse des cotisations sociales proposées par Emmanuel Macron en échange d’une hausse de 1,7 point de CSG. Mais les perdants de cette politique seront les retraités, qui ne paient évidemment plus de cotisations sociales.
Ce sont 2,5 millions de retraités de plus de 65 ans qui prendront de plein fouet la hausse de la CSG dès 2018, sans bénéficier de la baisse de la taxe d’habitation.
Aussi, cet amendement supprime l’augmentation du taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraites et d’invalidité, prévue par l’alinéa 8 de l’article 7.
Par coordination, il supprime l’alinéa 11, qui prévoit l’affectation à l’assurance maladie du surplus de CSG résultant de l’augmentation du taux frappant les pensions.