ART. 7	N°174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°174
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 7
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif affiché de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) est de redonner du pouvoir d’achat aux salariés en baissant les cotisations sociales. Par hypothèse, les retraités ne bénéficieront pas des contreparties prévues pour les salariés du privé, les indépendants ou les fonctionnaires. Et contrairement à ce qui est affirmé, la baisse de la taxe d’habitation ne compensera que très partiellement cette hausse.
En effet, 2,5 millions de retraités de plus de 65 ans subiront la hausse de la CSG dès 2018, sans bénéficier de la baisse de la taxe d’habitation.
Comme le souligne le rapporteur général de la commission des Finances : en 2018, seuls 600 000 retraités seraient compensés intégralement, et 3,9 millions de retraités ne seront compensés que partiellement. A partir de 2020, la compensation ne sera toujours que partielle pour les pensionnés qui touchent entre 1 440 euros par mois et 2 500 euros pour une personne seule et de 2 900 euros à 3 981 euros pour un couple, soit 700 000 retraités.
Aussi, cet amendement supprime l’augmentation du taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraites et d’invalidité, prévue par l’alinéa 8 de l’article 7.
Par coordination, il supprime l’alinéa 11, qui prévoit l’affectation à l’assurance maladie du surplus de CSG résultant de l’augmentation du taux frappant les pensions.