APRÈS ART. 12	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°176
présenté par
M. Cattin, M. Straumann, M. Hetzel, M. Morel-À-L’Huissier et M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution