APRÈS ART. 34	N°18 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°18 (Rect)
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er août 2018, un rapport sur la prise en charge par l’assurance maladie des activités physiques prescrites par les médecins traitants en cas d’une affection de longue durée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, précisée par un décret en date du 30 décembre 2016, a ouvert la possibilité pour les patients atteints d’une affection de longue durée de bénéficier d’activités physiques par prescription médicale du médecin traitant.
En effet, l’article 144 de cette loi crée un nouveau chapitre dans le code de la santé publique dénommé « Prescription d’activité physique », composé d’un article unique, l’article L. 1172‑1 qui dispose que « Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. » 
Cependant, bien que la visite médicale lors de laquelle le médecin traitant prescrit cette activité physique adaptée au patient soit prise en charge par l’assurance maladie, ces séances d’activité physique sont quant à elle non remboursées par la caisse nationale d’assurance maladie.
Cette disposition étant en totale adéquation avec la notion de prévention que souhaitent donner le Président de la République et le Gouvernement à notre politique nationale de santé, cet amendement propose de remettre au Parlement, avant le 1er août 2018, un rapport sur les conditions d’une telle prise en charge afin de la rendre effective en 2019.