APRÈS ART. 26	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°183
présenté par
M. Breton, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Ramadier, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, Mme Bassire, M. Perrut, M. Abad, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Marleix et Mme Ramassamy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer dans sa totalité les soutiens fiscaux et sociaux aux familles au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques.
Ce rapport examine la possibilité de limiter à la branche famille les dépenses réelles liées aux familles, y compris toutes les dépenses liées à la création et au fonctionnement des crèches et d’exclure certaines aides sociales sans lien avec la famille comme le revenu de solidarité active.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année le PLFSS vise à permettre d’obtenir et/ou de maintenir l’équilibre des comptes de la branche famille de la sécurité sociale.
Or, force est de constater que cette branche famille inclut des dépenses très diverses qui toutes ne relèvent pas de la politique familiale et qu’en revanche elle ne prend pas en compte des dépenses très importante qui bénéficient en tout premier lieu aux familles.
Il serait utile pour une meilleure gouvernance de la politique familiale de définir avec plus de cohérence le périmètre de la branche famille de la sécurité sociale :
- Les dépenses de RSA non liés au « complément famille » qui ne cessent d’augmenter ces dernières années ne devraient pas être imputées à la branche famille.
- A l’inverse, l’intégralité des dépenses liées à la création et au fonctionnement des structures d’accueil collectives devraient être entièrement intégrées dans la branche famille de la sécurité sociale puisqu’elles sont un soutien indispensable aux familles. A ce jour seul le complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé aux familles utilisant certaines structures collectives (micro-crèches en particulier) est intégré à la branche famille de la sécurité sociale. Ce CMG représente quelques 400 Millions pour 2017 alors que la Cour des Comptes indique que près de 6 Milliards d’€ sont dépensés chaque année en faveur du développement et du fonctionnement des crèches.