ART. 12	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Abad, M. Bony et Mme Levy
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 du PLFFS a pour objectif d’augmenter les droits sur les tabacs, ce qui engendrera notamment une hausse importante du prix du paquet de cigarettes qui le portera à 10 euros en 2020.
Si la lutte contre le tabagisme est un enjeu majeur de santé publique, force est de constater que les hausses successivement enregistrées ces dernières années ont eu notamment pour conséquence de favoriser l’achat de produits du tabac dans les pays limitrophes et d’encourager le marché parallèle.
Il en est résulté un préjudice considérable pour nos buralistes et un risque de consommation de produits contrefaits.
Plutôt que d’augmenter sans cesse les prix de ces produits, mieux vaudrait-il harmoniser les politiques fiscales de l’ensemble des pays de l’espace européen et intensifier la lutte contre les marchés parallèles par une meilleure traçabilité des produits du tabac.
En conséquence, cet amendement vise à supprimer cet article.