APRÈS ART. 44	N°192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°192
présenté par
M. Lurton, Mme Louwagie, M. Door, Mme Poletti, M. Cinieri, M. Straumann, M. Nury, M. Viry, M. Ramadier, Mme Valentin, Mme Valérie Boyer, M. Descoeur, M. Brun, M. Sermier, Mme Marianne Dubois, M. Lorion, M. Cherpion, M. Cordier, M. Schellenberger, M. Viala, M. Perrut, M. Vialay, Mme Bassire, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Huyghe et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’adaptation des régulations financières et réglementaires de la dentisterie aux données actuelles et acquises de la science, ainsi qu’aux objectifs de prévention en santé bucco-dentaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable que le modèle actuel de la dentisterie, qui n’a pas été réformé depuis 30 ans, fasse l’objet d’ajustements et que soient valorisés les actes vertueux correspondant à un état de l’art en constante évolution, dont le but est la préservation de la dent plutôt que sa mutilation.
En effet, certaines prothèses mutilantes (type couronne) sont aujourd’hui mieux prises en charge par l’Assurance maladie que d’autres techniques pourtant moins invasives (type onlays) ! Autre exemple : les traitements des maladies parodontales (i.e. maladies des gencives) ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie alors qu’il s’agit d’un élément déterminant de la prévention en santé bucco-dentaire. Ces maladies peuvent en effet affecter l’os qui soutient la denture et éventuellement mener à la perte des dents.
Or, le cadre dans lequel s’inscrivent le règlement arbitral légué par Marisol TOURAINE suite à l’échec des négociations conventionnelles de 2016, comme les nouvelles négociations convoquées par Agnès BUZYN, ne prennent pas la mesure de ces enjeux et ne permettront pas d’adapter la régulation aux pratiques innovantes.
En effet, l’adaptation aux données acquises et actuelles de la science comme à la révolution de la prévention ne saurait passer par un encadrement des honoraires, mais bien par leur redéfinition en accord avec les défis de la dentisterie contemporaine.
C’est pourquoi le présent amendement demande au gouvernement de préparer un rapport qui servirait de base de discussion à la nécessaire refondation du système de soins bucco-dentaires.