ART. 40	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°203
présenté par
M. Lurton, M. Door, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Nury, M. Viry, M. Ramadier, Mme Valentin, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Brun, M. Sermier, M. Abad, Mme Marianne Dubois, M. Lorion, M. Cherpion, M. Cordier, M. Schellenberger, M. Viala, M. Perrut, M. Vialay, Mme Duby-Muller, M. de Ganay et M. Bazin
------------
ARTICLE 40
Supprimer l’alinéa 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs médicaux sont des produits utilisateurs-dépendants dont l’efficacité dépend de leurs modalités d’utilisation. Ces produits ne génèrent pas de phénomène de sur prescription, ou de surconsommation des patients. Le régime actuel, interdisant la publicité sauf pour ceux à faible risque pour la santé humaine n’a pas entraîné de dérive, comme en atteste l’absence de sanction. Conditionner l’autorisation de publicité auprès du public à un cumul de conditions, faible risque et faible impact sur les dépenses d’assurance maladie, sans que cet impact soit défini, est arbitraire. Le risque est que le patient se reporte sur des informations moins maîtrisées, non soumises aux dispositions relatives à la publicité, notamment sur des sites hébergés à l’étranger. Enfin, la prise en charge par l’assurance maladie de certains produits peut être soumise à des restrictions en nombre d’unités, ce qui n’empêche pas le patient d’y avoir recours en-dehors de ce cadre ; ils doivent pouvoir continuer à avoir accès à une information complète et concurrentielle.