ART. 35	N°216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°216
présenté par
M. Falorni, Mme Dubié et Mme Pinel
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ARTICLE 35
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution