APRÈS ART. 36	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°219
présenté par
M. Falorni, Mme Dubié et Mme Pinel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La législation sur la télémédecine ne permet pas de garantir que la réalisation des actes de téléradiologie est conforme à la réglementation.
En effet, des sociétés pratiquant ces actes à bas coûts, qualifiées de sociétés « Low-cost » ne respectent pas les tarifs médicaux réglementaires et ne garantissent pas le respect de la déontologie.
Cet amendement, s’il est adopté, permettra des définir des règles communes garantissant ainsi le respect des conditions de réalisation d’un acte médical, de sa tarification et du traitement des dossiers des patients.