ART. 40	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°220
présenté par
M. Falorni, Mme Dubié et Mme Pinel
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ARTICLE 40
Supprimer les alinéas 16 à 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition du projet de loi prévoit que la prise en charge d’un produit pour le patient est subordonnée au renseignement, par le professionnel de santé, d’éléments relatifs au contexte ou à la prescription, sur l’ordonnance.
Ces renseignements sont ensuite transmis au service du contrôle médical par le prescripteur ou par le pharmacien selon des modalités qui seront déterminées par voie réglementaire.
Cette disposition pose deux problèmes. Elle est extrêmement chronophage pour le praticien car elle constitue une charge administrative au détriment de la qualité de soin et elle remet en question la liberté de prescription et donc le secret médical.