ART. 12	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°225
présenté par
M. Door, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Leclerc, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tabac n’est pas un produit comme les autres : sa consommation constitue aujourd’hui, et de loin, la première cause de mortalité évitable en France, avec environ 73 000 décès chaque année, soit 200 morts par jour. Il est actuellement responsable de plus d’un décès sur cinq chez les hommes.
La baisse du tabagisme, en particulier chez les jeunes, est un enjeu de santé public majeur, il y a consensus sur cela.
Pour autant, nous arrivons à un tournant. Alors que notre pays pratique des prix très sensiblement supérieurs à ceux des pays voisins, limitrophes, un marché parallèle très important s’est installé, pour environ 27 % des ventes, et il rend de moins en moins opérantes, les mesures que nous pouvons mettre en œuvre sur notre territoire, pour lutter contre le tabagisme. La nouvelle hausse proposée, comme le paquet neutre, en son temps, n’aura vraisemblablement pas d’impact, ou très peu sur la consommation du tabac.
La priorité absolue si l’on veut retrouver de l’efficacité, c’est de lutter réellement contre le trafic parallèle. Pour cela, comme le rappelle Eric Woerth, Président de la Commission des finances : « La seule façon de lutter contre le marché parallèle du tabac, c’est la traçabilité. Il suffit de mettre en application la convention de l’OMS. L’indépendance du système va de soi, car l’impact du paquet à 10 euros sera gigantesque. »
C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet article.