ART. 24	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°227
présenté par
M. Door, M. Jacob, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le satisfecit contenu dans cette annexe B est bien loin de la réalité.
S’il est vrai que le déficit se réduit d’année en année, la Sécu n’est pas encore « sauvée » comme on nous l’avait pourtant annoncé l’année dernière ....
En effet, comme le dénonce la Cour des comptes, en l’absence de véritables réformes structurelles, la réduction se fait de plus en plus par des artifices comptables - ce qui rend de plus en plus insincère la présentation du budget - et d’une augmentation des recettes (matraquage fiscal). Ce PLFSS ne déroge pas à la règle…
Sur la branche vieillesse : le décalage de 3 mois de la revalorisation des pensions (du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2019) fait réaliser, sur le dos des retraités qui vont déjà être impactés par la hausse de la CSG, une économie de 500M€. Évidemment elle n’est pas renouvelable … à moins que le Gouvernement ne compte repousser de quelques mois, chaque année, les revalorisations ?
 Sur la branche maladie, sur laquelle se concentre désormais les déficits :
· Le Gouvernement prévoit une hausse de 2 € du forfait hospitalier, ce qui revient à transvaser 200M€ de charges vers les complémentaires santé. Ces dernières annoncent déjà des hausses de prix. Qui paie en bout de chaine ? Toujours l’assuré social, évidemment…
· Il met en œuvre les habituelles mesures d’économies sur le médicament qui génère 15 % des dépenses mais contribue depuis des années à plus de la moitié des économies (45 % cette année) : aucune différence avec Mme Touraine.
· Il annonce des mesures importantes d’économies sur l’hôpital sans pour autant mettre en œuvre les réformes structurelles dont il a besoin pour se réformer. Seul point positif, le jour de carence est rétabli dans le PLF pour la fonction publique. Il avait permis avant qu’il ne soit supprimé par les socialistes, de faire économiser 70 millions d’€, en une année, aux hôpitaux.
· Par un tour de passe - passe budgétaire, la branche maladie va bénéficier de plus de 3 Md€ dus à la hausse de la CSG qui n’est pas compensée pendant les 2 tiers de l’année 2018. Cela permettra d’afficher un déficit en très net recul. Mais qu’en sera-t’il l’année prochaine ?
 Sur la branche famille : via des mesures compliquées d’alignement du montant et des barèmes de l’allocation de base de la PAJE sur ceux du complément familial, le Gouvernement va économiser 70 à 90M€ en 2018 sur le dos des familles. Ces prestations étant sous conditions de ressources, il ne s’agit pas des familles les plus riches… Après 5 années de massacre organisé de la politique familiale de notre pays, les familles de la classe moyenne n’avaient certainement pas besoin de cela …