APRÈS ART. 26	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°229
présenté par
M. Lurton, M. Door, M. Jacob, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sur les familles avec de jeunes enfants, de la réforme de l’indemnisation du congé parental par la prestation partagée d’éducation de l’enfant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2017, les premiers enfants touchés par la (très mauvaise) réforme (partage obligatoire entre les deux parents) de l’indemnisation du congé parental qui a été menée par la précédente majorité, atteignent l’âge des 2 ans et sont donc impactés. En effet, dans la réalité, dans beaucoup de couples, il existe des disparités de salaire. Il sera donc impossible pour ces derniers, sous peine d’une paupérisation importante, d’envisager, comme cela a été prévu dans la loi, que l’autre membre du couple (assurant la part la plus importante du revenu de la famille) puisse se permettre de prendre la dernière année du congé parental.
Ce que la branche famille va économiser en termes de non versement de congés parentaux qui se ne seront pas pris (nous avions dénoncé le fait que c’était, en réalité la volonté cachée de la précédente majorité : faire encore des économies sur le dos des jeunes familles : il y a eu une baisse de 11 % de demande de congés parentaux en 2016), elle le perdra en financement de places de garde.
Alors qu’une nouvelle convention d’objectifs et de moyens doit être négociée avec la CNAF et considérant que l’offre de garde est déjà particulièrement tendue, il est indispensable de suivre de près l’application de cette réforme.
Au-delà, il est difficile de dire comment les familles gèrent cette année d’indemnisation qui va leur être enlevée puisque se pose pour elle, le problème de la garde de leur enfant de deux ans. Cela pourrait concerner jusqu’à 150 000 enfants et c’est une mauvaise nouvelle pour les familles modestes qui se retrouveront sans indemnisation et pour beaucoup sans solution de garde.