ART. 7	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°236
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Favennec Becot, M. Herth, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 7
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 est supprimé ;
« 2° À la première phrase du 1° du II de l’article L. 241‑2, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « employeurs » et les mots : « ainsi que par leurs employeurs » sont supprimés, et à la seconde phrase, la seconde occurrence du mot : « ces » est remplacée par le mot : « les ».
« II. – L’article L. 5422‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « et des salariés » sont supprimés ;
« 2° Le second alinéa est supprimé.
« III. – Le I et le II s’appliquent à compter du 1er janvier 2018.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I à II est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits d’importations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à instaurer une TVA sociale sur les produits d’importations non manufacturés en France, qui permettra une baisse des charges salariales.
Combinée aux baisses de l’impôt sur les sociétés et aux baisses de charges décidées par le gouvernement dans la continuité du CICE, cette option permettra un gain de compétitivité pour nos entreprises et préservera le pouvoir d’achat des personnes retraitées, contrairement à l’option d’une hausse de la Contribution Sociale Généralisée.
Instaurer une TVA sociale sur les produits importés constituerait une mesure plus juste qu’une hausse de la CSG, puisqu’elle toucherait tout le monde, sans distinction entre salariés, indépendants, fonctionnaires, ou retraités.