ART. 8	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°237
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 6 »
le nombre :
« 7 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale résultant du I. est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 vise à transformer à compter de 2019 le CICE en baisse de cotisations sociales pérennes pour les entreprises et dont elles pourront bénéficier de façon immédiate. Cette mesure va dans le bon sens puisqu’elle pérennise les allègements de charges patronales tout en remédiant au problème du décalage dans le temps du gain du CICE par rapport au fait générateur.
Néanmoins le gouvernement ne va pas assez loin puisqu’il baisse le taux du CICE de 7 % à 6 %, si bien que la transformation du CICE en allègements de cotisations se fera sur la base d’un CICE à 6 % et non à 7 %. Les entreprises y perdent 3,1 milliards d’euros. 
Cet amendement propose donc de réduire les cotisations patronales de 7 points, plutôt que de 6.
Cet amendement vise donc à faire réellement baisser le coût du travail pour les entreprises.