ART. 8	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°238
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 2,5 »
le nombre :
« 3,5 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 vise à transformer à compter de 2019 le CICE en baisse de cotisations sociales pérennes pour les entreprises et dont elles pourront bénéficier de façon immédiate. Cette mesure va dans le bon sens puisqu’elle pérennise les allègements de charges patronales tout en remédiant au problème du décalage dans le temps du gain du CICE par rapport au fait générateur.
Cet amendement étend les allègements de charges jusqu’à 3,5 SMIC, au lieu de 2,5 SMIC. Il s’agit par-là d’alléger le coût du travail à des niveaux de rémunération plus élevés afin de dynamiser des secteurs à haute valeur ajoutée, que ce soit dans les services ou dans l’industrie.