ART. 44	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Bazin-Malgras et M. Menuel
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ARTICLE 44
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« 2° Les F, G et H de l’annexe I sont abrogés.
« 3° Les neuvième à trentième alinéas de l’article 3 du règlement sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les clauses de sauvegarde inscrites dans le Règlement arbitral sont en contradiction flagrante avec la volonté affichée par le gouvernement d’améliorer l’accès aux soins. En effet, toute amélioration de l’accès aux soins se traduira inévitablement par une augmentation du volume des actes, que ce soit sur les actes opposables comme sur les prothèses, ce qui est l’objectif recherché quand on parle d’accès aux soins, avec pour corollaire une augmentation des dépenses remboursées.
Dès lors, instaurer des clauses de sauvegarde basées sur le plafonnement des dépenses remboursées n’a pas de sens et s’apparente à la mise en place d’une maitrise comptable qui n’a aucune raison d’être dans une discipline caractérisée par une absence de dynamique inflationniste en volume.
Par ailleurs, l’équilibre recherché par l’UNCAM et la profession se trouve pris en défaut par les clauses de sauvegarde dont l’application accéléreront la baisse des plafonds et bloqueront les revalorisations des soins conservateurs en cas d’augmentation significative de la fréquence des actes. Ces clauses de sauvegarde sont donc en contradiction avec la politique d’accès aux soins prônée et sont donc préjudiciables pour les patients et les praticiens.
Dans cette hypothèse, les clauses de sauvegarde s’analysent comme une clause punitive injustifiée. Elles figent les tarifs pour 5 ans sans possibilité d’infléchir la trajectoire du rééquilibrage par des clauses de revoyure. Elles sont unilatérales et au préjudice des seuls chirurgiens-dentistes.
Enfin, les chiffres indiqués par l’arbitre des trois périodes observées ne sont confortés par aucune justification et sont invérifiables.
L’amendement vise donc à supprimer ces clauses de sauvegarde contraire à l’objectif affiché d’accès aux soins.