ART. 7	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°240
présenté par
M. Abad
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, soit 22 milliards d’euros, qui s’appliquera alors « à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières ».
Le gouvernement fait valoir que les plus modestes d’entre eux, qui n’acquittent pas de CSG ou règlent un taux réduit, seront épargnés. Pour les retraités de plus de 65 ans, il s’agit de ceux qui déclarent un revenu fiscal de référence inférieur à 14 375 euros par an pour une personne seule
Quid des 7 millions de retraités de plus de 65 ans qui dépassent ce plafond ? Le gouvernement met en avant la baisse de la taxe d’habitation, à raison de un tiers par an d’ici 2020, qui doit jouer comme une compensation.
En 2020, la compensation ne sera toujours que partielle, pour les pensionnés qui touchent entre 1 440 euros par mois et 2 500 euros pour une personne seule et de 2 900 euros à 3 981 euros pour un couple.
Mais 2,5 millions de retraités de plus de 65 ans prendront de plein fouet la hausse de la CSG dès 2018, sans bénéficier de la baisse de la taxe d’habitation. Il s’agit des pensionnés qui touchent plus de 2 500 euros net par mois pour une personne seule ou plus de 3 981 euros à deux.
Cette évaluation ne prend pas en compte le million de retraités de moins de 65 ans dont les seuils de revenus cités sont plus bas. Plus de 35 % d’entre eux ne seront pas compensés du tout.
cet amendement propose de supprimer cet article, injuste pour une partie de notre population, qui crée des inégalités importantes entre les catégories de population.