ART. 7	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°245
présenté par
M. Abad
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionnés d’invalidité qui y sont soumis. Cette augmentation ne fera l’objet d’aucune compensation, d’autant plus que les revalorisations des pensions d’invalidité restent faibles depuis de nombreuses années et les plongent vers une précarisation certaine au fil du temps.