ART. 44	N°25 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°25 (Rect)
présenté par
Mme Bazin-Malgras et M. Menuel
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ARTICLE 44
Rédiger ainsi cet article :
L’article 75 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 75 de la loi n° 2016‑1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est un ovni juridique à visée électoraliste.
D’une part, cet article n’a jamais reçu l’onction du Conseil Constitutionnel. En effet, le vote fin décembre de la LFSS2017 ne lui a pas permis de s’autosaisir de tout article qui s’avérerait anticonstitutionnel, comme l’impose les lois de financement.
D’autre part, la date couperet du 31 janvier n’a fait qu’écourter les négociations devant l’impossibilité de conclure avant cette date. Des pans entiers du dispositif de l’avenant proposé à la signature n’ont pu être discuté.
C’est ainsi que les chirurgiens-dentistes se sont retrouvés sous règlement arbitral, pour avoir refusé de signer un simple avenant qu’ils n’avaient même pas pu entièrement discuter et examiner. Ce fait constitue un précédent délétère dans le fonctionnement du dispositif conventionnel et crée une instabilité juridique puisqu’à tout moment le gouvernement peut remettre en cause le résultat d’une précédente négociation.
Qui plus est, le Conseil d’état, saisi par les trois syndicats représentatifs, n’a pas cru bon de transmettre la question prioritaire de constitutionalité, privant ainsi les 36.000 chirurgiens-dentistes libéraux de l’appréciation du conseil constitutionnel sur cette singularité juridique, et ce, au nom de l’intérêt général.
Une négociation pour une nouvelle convention vient de s’ouvrir le 15 septembre pour supprimer ce règlement arbitral arbitraire et électoraliste, et ainsi rétablir des relations normales entre les chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie. Dès lors, ce règlement arbitral n’a plus de raison d’être.
Cette conclusion semble partagée par le gouvernement puisque l’article 44 propose de repousser d’un an son application, le temps d’une négociation.
L’amendement propose de tirer toutes les conclusions de ce funeste épisode dans les relations entre chirurgiens-dentistes et assurance maladie en abrogeant l’article 75 de la loi n° 2016‑1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017.