APRÈS ART. 29 | N°252
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°252
présenté par
M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution