ART. 7	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°253
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du PLFSS 2018 affiche pour objectif d’augmenter le taux normal de la contribution sociale généralisée (CSG)  de 22%, soit une augmentation de 1,7 point puisqu’il passerait à un taux de 9,2% contre 7,5% aujourd’hui.
Cette augmentation touchera l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières.
Cette hausse doit permettre de compenser la suppression de 18,5 Mds€ des cotisations salariales maladie et d’assurance chômage. Alors que la suppression des cotisations salariales se fera en deux temps, l’augmentation de la CSG sera d’effet immédiat et ne compensera pas la hausse d’impôt en 2018.
La hausse de CSG fera de nombreux perdants et touchera de plein fouet les retraités : ce sont près de 8 millions de retraités, soit 60% d’entre eux qui paieront la CSG à taux plein sans aucune compensation.
Alors que depuis plusieurs années les retraités voient leur pouvoir d’achat baisser, notamment en raison du gel des pensions depuis trois ans, ils devront débourser près de 250 euros de plus chaque année pour une pension mensuelle de 1 200€.
En augmentant la CSG, le Gouvernement a donc choisi d’effectuer un transfert de pouvoir d’achat entre catégories de Français, et principalement entre retraités et actifs, alors que la revalorisation du pouvoir d’achat des salariés doit se faire par l’amélioration de la compétitivité, la création de richesses et d’emplois.
L’objet de cet amendement est de supprimer la hausse de la CSG afin de ne pas porter atteinte au pouvoir d’achat de nombreux Français.