ART. 7	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°256
présenté par
Mme Valérie Boyer
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, soit 22 milliards d’euros, qui s’appliquera alors « à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières ».
Les premiers perdants seront les 8 millions de retraités, (soit 60 % d’entre eux) qui paient la CSG à taux plein et qui touchent au moins 1 200 € de retraite par mois. Ces millions de retraités verront leur taux de CSG passer de 6,6 % à 8,3 % sans que cette hausse ne soit compensée, contrairement aux salariés, par des suppressions de cotisations sociales. Le Président de la République les considère sans doute comme assez privilégiés pour pouvoir encaisser cette perte de pouvoir d’achat.
Le Gouvernement veut toutefois relativiser ce nouveau coup de massue fiscal pour les retraités en précisant qu’ils bénéficieront de la suppression de la taxe d’habitation. Or, une grande partie d’entre eux sera bien touchée par la hausse de la CSG sans bénéficier pour autant du geste sur la taxe d’habitation, qui ne s’appliquera qu’aux personnes touchant moins de 1 666 € par mois. 
Cette décision intervient alors qu’on ne peut que déplorer les baisses continues de pouvoir d’achat subies par les retraités depuis plusieurs années. Les mesures prises sous le précédent quinquennat ont durement touché l’ensemble des retraités de notre pays : la fiscalisation des majorations de pensions pour 3 enfants et le report de l’indexation des pensions au 1er octobre se sont ajoutés au gel des pensions, qui s’applique depuis près de 3 ans, compte tenu d’une faible inflation.
Pour essayer d’apaiser les retraités, le Gouvernement tente de leur envoyer des signaux. En témoigne l’annonce d’une revalorisation des retraites pour octobre 2018 et que le Gouvernement a déjà reporté à janvier 2019 prouvant ainsi son impréparation.
Non seulement la mesure d’augmentation de la CSG prévue est inéquitable, mais la tentative du Gouvernement de colmater les brèches l’est aussi. Le Président de la République semble réaliser un peu tard que sa réforme fiscale va peser sur des catégories entières de Français.
C’est pourquoi, cet amendement vise à supprimer cette mesure qui pénalisera un grand nombre de nos aînés.