ART. 35	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°259
présenté par
Mme Valérie Boyer
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ARTICLE 35
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« . Ces groupements comportent au moins un établissement de santé en leur sein ou disposent d’une personnalité morale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les possibilités d’expérimentations ouvertes par l’article 35 permettront de bâtir des solutions innovantes au service d’une meilleure prise en charge du patient.
Il est toutefois important d’adosser ces expérimentations à un établissement de santé ou à une structure ayant la personnalité morale (GSC, GIE…), pour ainsi ancrer juridiquement l’expérimentation.