ART. 35	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°262
présenté par
Mme Valérie Boyer
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ARTICLE 35
À la fin de l’alinéa 38, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application de cet article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 nécessitait la publication de textes d’application, Décret et Arrêtés, pour pouvoir être mise en œuvre au sein des six régions expérimentatrices.
Le décret d’application de cet article 43 est paru le 17 juillet 2015, soit 18 mois après la publication de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013. Pour mémoire, il s’agissait notamment de :
Fixer les six régions expérimentatrices de ces parcours annoncées par la Ministre en avril 2015 (article 1er du décret) ;
Définir le cahier des charges national fixant les orientations des appels à candidature régionaux (article 4 du décret) ;
L’arrêté publié le 17 mai 2016, soit près de 12 mois après le Décret, regroupe l’ensemble de ces mesures nécessaires à l’expérimentation et notamment les orientations nationales pour l’élaboration des cahiers des charges nationaux ;
Le lancement de l’expérimentation initialement prévu à partir de la fin de l’année 2016 a été, de fait, largement retardé. Ainsi, le choix des promoteurs de l’expérimentation ne s’est effectué qu’au 1er semestre 2017.
En conséquence, la date du 31 décembre 2018 n’est pas en adéquation avec le décalage du calendrier, les expérimentations n’ayant pas encore débuté à ce jour. Il s’avère donc nécessaire de reporter la date au 31 décembre 2020.