APRÈS ART. 39	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°267
présenté par
Mme Valérie Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Après le sixième alinéa de l’article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un comité de suivi du dispositif « contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins » est créé. Il a pour objectif de suivre sa mise en place. Il comprend les représentants des fédérations hospitalières, publiques et privées, les plus représentatives. Ce comité de suivi remet un rapport annuel qui est rendu public. Sa composition est définie par arrêté du ministre de la santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application des indicateurs du CAQES est actuellement faite par les ARS de manière très hétérogène. Pour éviter toute inégalité de traitement entre les territoires, il est proposé de créer un comité de suivi du dispositif, permettant à la fois de prendre en compte les spécificités territoriales de l’offre de soins en région, tout en garantissant un traitement équitable des acteurs.