ART. 47	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°270
présenté par
Mme Valérie Boyer
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ARTICLE 47
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 pour 2017 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif mis en place par la LFSS 2017 comporte plusieurs risques majeurs :
- En l’absence de dispositif juridique clair permettant aux fédérations de mettre en œuvre leurs propres solutions de transport, la mesure transfère une charge de gestion du risque de l’AMO aux établissements, sans leur en donner les moyens.
- Les fédérations hospitalières s’interrogent également quant aux effets et au périmètre du transfert de dépenses opéré par l’article 80. L’exposé des motifs de la mesure évoque un chiffrage de 125M€, sans qu’à aucun moment la méthodologie et le périmètre de ce chiffrage n’aient été détaillés vis-à-vis des représentants des établissements.
Les conditions techniques de mise en œuvre de cette mesure ne sont pas réunies. Les établissements ne disposent pas d’un chiffrage des coûts de transport qui pourraient leur incomber. De plus, le mécanisme d’intégration des montants des transports à leurs tarifs ne sont pas connus.
En l’absence de documentation de ces points, la mesure est inapplicable.