ART. 18	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°277
présenté par
M. Ramadier, M. Abad, Mme Levy, M. Perrut, Mme Bassire, M. de Ganay et M. Gosselin
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 16 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de l’action sociale et des familles (CASF) organise le budget de la CNSA en 7 sections de dépenses. C’est au sein de ces sections que sont affectées les ressources de la CNSA et notamment la contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA). A ce jour, la part de la CASA affectée au financement de l’APA (section II du budget de la CNSA) est de 70,5 %. Le PLFSS 2018 prévoit de rabaisser ce pourcentage à 61,4 %, soit une baisse de 9,1 % (ce qui représente environ 64 millions d’euros). De même, l’affectation de la CASA à la section V qui finance notamment les dotations de la CNSA pour la conférence des financeurs passerait de 28 % à 23,9 % soit une baisse de 4,1 % (ce qui représente environ 29 millions d’euros). Ces fractions de la CASA sont réaffectées dans la section I du budget de la CNSA pour participer au financement des établissements pour personnes âgées (pour 6,6 % de la CASA) et des établissements pour personnes en situation de handicap (pour 6,6 % de la CASA).
L’exposé des motifs du PLFSS justifie ce transfert en se bornant à indiquer que la contribution additionnelle de solidarité autonome (CASA) est réaffectée à l’OGD, afin de faire face à ses besoins de financement.
Ce transfert d’affectation de la CASA est un signe très inquiétant pour la prévention et la prise en charge des personnes âgées dépendantes, qui risque de se traduire par un manque de perspectives pérennes en matière de financement du secteur médico-social.
Alors que les évolutions démographiques et sociales vont vers une augmentation des besoins, surtout à domicile, le gouvernement n’agit que par système de « vase communicant » sans aborder le problème de fonds des moyens alloués à la prévention et la prise en charge de la dépendance.