APRÈS ART. 25	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°278
présenté par
M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. de Ganay, Mme Levy, Mme Bassire, M. Abad et M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution