ART. 44	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°280
présenté par
M. Guy Bricout, M. Zumkeller, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Brenier, M. Morel-À-L’Huissier et M. Pancher
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ARTICLE 44
Rédiger ainsi cet article :
« Le règlement arbitral approuvé en application de l’article 75 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 n’est pas applicable . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abroger les dispositions du règlement arbitral de 2017 qui prévoit un plafonnement sur 4 ans des honoraires de 80 % des thérapeutiques prothétiques, contre une revalorisation de quelques soins conservateurs. Une revalorisation qui apparait dérisoire au vue de la réalité économique de l’exercice dentaire et des besoins de la population.