ART. 35	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°281
présenté par
M. Ramadier, M. Abad, M. Perrut, M. de Ganay, Mme Levy et Mme Ramassamy
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles les représentants des professions de santé sont représentés au sein du comité technique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 35 prévoit des expérimentations d’organisation de parcours de soins. Pour conduire des expérimentations pendant au maximum 5 ans, il est autorisé de déroger à diverses règles du code de la sécurité sociale portant sur la facturation, la tarification, et le remboursement. Les dérogations peuvent porter aussi sur le paiement direct des honoraires par le malade et sur la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations (TJP) et au forfait journalier hospitalier.
Un comité technique sera institué afin d’émettre un avis sur le mode de financement de ces expérimentations et déterminer leurs modalités d’évaluation. 
Il tient d’y associer des représentants des professions de santé, qui sont au cœur des problématiques d’organisation et de gestion des soins.