ART. 35	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°282
présenté par
M. Ramadier, M. Abad, M. Perrut, M. de Ganay, Mme Levy et Mme Ramassamy
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Le Gouvernement présente chaque année à la conférence nationale de santé un état des lieux des expérimentations et lui remet, au plus tard un an après la fin de l’expérimentation, le rapport d’évaluation. La conférence nationale de santé émet chaque année, à la suite de l’état des lieux, un avis sur les expérimentations financées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Conférence Nationale de Santé, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé a trois missions :
1. formuler des avis sur l’amélioration du système de santé,
2. élaborer chaque année un rapport sur les respects des droits des usagers
3. contribuer à l’organisation de débats publics sur les questions de santé.
Elle compte 120 membres représentatifs de tous les acteurs du système de santé.
Formuler un avis sur ce nouveau cadre d’expérimentation pour l’innovation dans le système de santé correspond à sa mission première sur l’amélioration du système de santé.
Tel est l’objet du présent amendement.