ART. 35	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°283
présenté par
M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. de Ganay, M. Abad, Mme Levy et M. Perrut
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ARTICLE 35
À l’alinéa 27, après le mot :
« maladie, »,
insérer les mots :
« de la Fédération nationale de la mutualité française, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit la composition d’un comité technique chargé d’émettre un avis sur les expérimentations et leur mode de financement et de déterminer leur dimension et leurs modes d’évaluation. Il liste les représentants qui le composent.
L’expression « des représentants de l’assurance maladie », trop générale, pourrait conduire à écarter du comité technique la Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF), 1er acteur du secteur de la complémentaire santé (35 millions de personnes protégées). La FNMF dispose d’une expérience et de compétences mobilisables en matière de financement du système de santé et d’offre de soins.
Faute d’avoir associé les financeurs complémentaires à l’élaboration d’un modèle économique soutenable, aucune des expérimentations conduites jusqu’à présent dans le domaine sanitaire n’a pu être généralisée.